Loi PACTE : Des mesures positives qui incitent à aller plus loin

Le vote par l’Assemblée nationale hier après-midi du projet de loi PACTE constitue un signal positif pour toutes les entreprises de notre pays. La méthode innovante de co-construction de la loi, axée sur des binômes entre parlementaires et chefs d’entreprise, aura permis d’élaborer un ensemble de mesures favorables au tissu économique de notre pays.

 La suppression du seuil de 20 salariés ainsi que l’harmonisation et le regroupement des seuils en 3 niveaux sont des mesures qui favoriseront la croissance des entreprises, et notamment des PME. De même, la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les PME est un signal fort pour encourager le développement de l’épargne salariale.

Par ailleurs, l’accompagnement des créateurs d’entreprise via la mise en place d’un guichet unique et le mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée représentent autant d’initiatives attendues par les chefs d’entreprise.

Des efforts supplémentaires demeurent toutefois indispensables afin de redonner une véritable cohérence à la politique économique du gouvernement. Ainsi, le MEDEF restera très attentif, en vue du prochain examen du texte au Sénat, à ce que certaines mesures adoptées par l’Assemblée nationale n’induisent pas des effets de bord défavorables aux entreprises. Si la participation et l’intéressement sont des vecteurs directs de partage de la valeur créée au sein de l’entreprise, l’abaissement du plafond du salaire pris en compte pour le calcul de la répartition de la participation limite l’entreprise dans sa capacité à négocier avec ses salariés les modalités de mise en place de ces outils.

Quant à la définition de l’objet social de l’entreprise, le MEDEF continuera d’être vigilant afin que cette mesure ne se transforme ni en une contrainte supplémentaire pour les entreprises, ni en une source de contentieux.

Au moment où le Parlement débute l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le MEDEF PACA rappelle l’impérieuse nécessité de garantir une meilleure visibilité pour les acteurs économiques de notre pays. La hausse de la fiscalité, et notamment sur les brevets, ainsi que le maintien d’un niveau trop élevé des impôts de production sont autant de signaux contradictoires avec la dynamique positive affichée par la loi PACTE.

Jean-Luc Monteil, président du MEDEF PACA, déclare :

« Le projet de loi PACTE va dans le bon sens, notamment sur le volet rémunération. Inciter les entreprises, par un cadre social et fiscal avantageux, à partager une partie des bénéfices avec leurs salariés est une bonne approche. Une meilleure association de nos collaborateurs à la réussite de l’entreprise n’est pas taboue ; elle doit au contraire être encouragée. Je plaide ainsi pour une rémunération à plusieurs niveaux, incluant un salaire fixe et des variables en fonction du résultat de l’entreprise et de la valeur ajoutée de nos collaborateurs. »